Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente Vinolux.fr – 2017

 

ARTICLE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX :

 

Les présentes conditions générales de vente sont conformes en application de l’article L441-6 du code de commerce et s’appliquent aux produits vendus par Vinolux.fr, sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution et font intégralement partie de nos stipulations contractuelles. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire proposée par l’acheteur. Vinolux.fr se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de constater la résiliation de plein droit de toute vente, notamment dans l’hypothèse où l’acheteur procéderait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables telle que la revente à perte ou encore en cas de manquement par l’acheteur à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente. Vinolux.fr se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication des produits, ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché. Tout client de Vinolux.fr ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Vinolux.fr qu’avec l’autorisation expresse écrite et préalable de Vinolux.fr à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par Vinolux.fr. Dans des conditions normales au regard de son activité. Vinolux.fr se réservant le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou droits qu’elle jugerait déloyale ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés

 

Article 2 COMMANDE :

 

Les commandes passées soit directement soit par l’intermédiaire de nos représentants deviennent définitives après leur acceptation par Vinolux.fr, sauf annulation par l’une ou l’autre des parties sous 48 heures suivant la remise de la commande. L’acceptation pourra résulter de l’expédition de produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de Vinolux.fr. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant expédition des produits. Vinolux.fr se réservant le droit, en toute hypothèse, de ne pas y donner suite. Compte tenu de l’origine des produits de Vinolux.fr (produits d’importation) un préavis de 3 mois sera demandé à tout acheteur avant d’interrompre ses commandes en cas de résiliation d’un accord commercial portant sur des produits spécifiques hors tarif ci-joint.

 

Article 3 PRIX  :

 

Toute commande de produits effectuée conformément aux présentes conditions générales de vente ouvre droit à notre tarif de base, sur lequel peuvent s’appliquer des remises  ou des promotions sur un ou plusieurs modèles. Les conditions tarifaires accordées par Vinolux.fr ne sont acquises au client que sous la condition du complet règlement de toutes les factures afférentes aux marchandises commandées au cours de l’exercice. A défaut de paiement, ces conditions tarifaires pourront être annulées. Le montant des taxes liées au recyclage, facturées par Vinolux.fr à ses clients, ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

 

Article 4 LIVRAISON,  RECLAMATION et RETRACTATION :

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards ou restrictions de livraison, en aucun cas le client pourra annuler la commande ou prétendre à des dommages intérêts pour ces retards. Le choix du transporteur et l’organisation du transport sont effectués par Vinolux.fr. La livraison est faite à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En outre, l’acquéreur doit impérativement prévoir un accès facile pour un camion de livraison.

 

Ne sont pas compris les lieux de livraison à l’intérieur de l’habitation (plain-pied, Rez-de-chaussée, étages, terrasses, toits, etc…). Notre prestation de livraison se limite à la dépose le colis devant le domicile du client.

Toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le récépissé du transporteur et doit être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les conditions de l’article 105 du Code de Commerce, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de Vinolux.fr et ce dans les 24 heures de la réception des produits par l’acheteur. La mention « sous réserve de déballage » n’est ni reconnue ni acceptable par Vinolux.fr. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification concernant des réclamations présentées. L’acheteur s’interdit de renvoyer les produits contestés à Vinolux.fr sans accord préalable et écrit. Dans le cas où un client souhaite annuler ou faire reprendre un produit, le droit de rétractation peut s’appliquer dans un délai de 14 jours francs à compter de la prise de possession du produit selon l’article L.120-20 du Code de la Consommation sous réserve que les produits soient dans un parfait état de revente (non abimés, endommagés ou salis) et dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur preuve d’achat, ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés et dans leur emballages d’origine, notices d’emploi, certificats de garantie, carnet d’entretien. Attention, il est expressément rappelé que le Code de la Consommation laisse à la charge des clients les frais de livraison de retour des produits. Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours sous la responsabilité du transporteur, conformément aux conditions du code du transport.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

4- B : Délais de livraisons :

Notre délai de livraison est de 15 jours ouvrables. Si aucun délai de livraison n’est fixé, la livraison aura lieu suivant les possibilités et disponibilité des stocks et dans l’ordre de réception des commandes. Vinolux.fr se réserve également le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés. Nos délais de livraisons convenus sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

 

4- C : Retard de livraison :

Compte tenu de l’origine de ses produits (produits d’importation) Vinolux.fr est confronté à des aléas de transport, de matières premières et de douanes. Bien que prenant toutes ses dispositions, des retards de livraison peuvent intervenir. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, en cas de mise en demeure de livrer, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant un mois et hors des cas de force majeure, l’acheteur pourra résilier le contrat et récupérer les acomptes déjà versés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, opérations militaires et de police, attentats, émeutes, interruption des transports, impossibilités d’approvisionnement, cataclysmes naturels, incendie des locaux du vendeur et tout autre événement imprévisible et irrésistible. Aucune pénalité, ni dommages et intérêts en cas de livraison anticipée, partielle ou excédentaire ne seront acceptés. De même aucune pénalité ne sera acceptée suite à des retards occasionnés, soit par des accidents de circulations, soit par un contrôle de police ou une attente prolongée sur d’autres plates-formes. Lors d’une avarie pendant le transport de certains articles, ceci peut avoir pour conséquence le refus partiel ou total de la commande liée à cette avarie. Cette situation ne relevant pas directement de notre responsabilité, elle n’ouvrira pas droit non plus à des pénalités. En l’absence d’avarie lors du contrôle des produits au moment de la livraison, Vinolux.fr dégage sa responsabilité sur les dégradations que ce soit sur des entrepôts et /ou sur des lieux de vente. Vinolux.fr ne peut être tenue pour responsable des marchandises qui sont stockées à l’intérieur de ses matériels et éventuellement détériorées. Seul l’acheteur est responsable du contenu des matériels vendus par Vinolux.fr ne peut être non plus tenue pour responsable des marchandises situées à l’intérieur des locaux de l’acheteur.

 

 

Article 5 CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Nos factures sont payables au comptant et sans escompte. Toute dérogation ne peut résulter d’un accord écrit. Tout paiement effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture pourra entraîner de plein droit l’application de pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue ; Et/ou, la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à Vinolux.fr même non échues et l’exigibilité de la restitution des marchandises demeurant impayées aux frais (transport, contrôle, etc.) et risques du client ; Et/ou, le droit, au profit de Vinolux.fr, de suspendre l’exécution des ventes en cours et/ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les ventes futures jusqu’à parfait apurement de la situation et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard du débiteur défaillant.

 

Article 6 RESERVE DE PROPRIETE :

 

En application de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, Vinolux.fr conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En conséquence, Vinolux.fr se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des marchandises vendues et non encore payées entre les mains du client sans pour autant modifier les responsabilités de l’acquéreur qui doit supporter les charges et assurances des marchandises dès la livraison effectuée, y compris les risques de dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. La remise de titre ou d’effet créant une obligation de payer ne constitue pas paiement. En conséquence, l’acheteur renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civil.

 

Article 7 GARANTIE :

 

Nos produits sont garantis contre tous les vices pouvant apparaître par la suite d’un défaut de fabrication. Les dommages résultant d’une utilisation incorrecte, l’usure normale, de l’inobservation des consignes d’installations ou d’entretien ou dus à cause extérieure, sont exclus de la garantie. Sont exclus de la garantie, les frais de transport du matériel défectueux ainsi que les indemnités de perte de jouissance. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses et fonctionnelles, hors main d’œuvre et déplacement, pendant 2 ans. Les pièces défectueuses sont envoyées et facturées. Elles sont remboursées par avoir dès le retour à Vinolux.fr. Elles nous sont retournées en port payé et accompagnées d’une copie de la facture d’achat et numéro de série de l’appareil qui tient lieu de la garantie.

 

La garantie prend effet le jour de l’achat de votre (vos) produit(s).

Il est obligatoire d’avoir : Facture d’achat et Numéro de série.

 

Nous mettons à disposition une garantie 2 ans totale optionnelle (main d’œuvre et déplacement inclus) moyennant un surcoût lors de la commande.

 

Article 8 CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Vinolux.fr et vue de l’application des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce du Mans. Le droit français sera applicable.

 

Lu et approuvé, bon pour accord, sur l’ensemble des conditions générales de ventes y compris la clause attributive de juridiction.

 

NOVEMBRE 2017